Lois et règlements

2011, ch. 215 - Loi sur les agents immobiliers

Article 43
Versions de la disposition

Texte intégral
Offre et acceptation
43(1)Dès qu’il lui est raisonnablement possible après qu’il ait reçu une offre par écrit, l’agent :
a) remet à l’offrant une copie conforme de celle-ci;
b) présente l’offre à son destinataire.
43(2)Dès qu’il lui est raisonnablement possible après qu’il ait reçu une acceptation par écrit, l’agent :
a) remet au destinataire de l’offre une copie conforme de l’acceptation;
b) avise l’offrant de l’acceptation et lui remet une copie conforme de celle-ci.
1983, ch. 75, art. 26
Offre et acceptation
43(1)Dès qu’il lui est raisonnablement possible après qu’il ait reçu une offre par écrit, l’agent :
a) remet à l’offrant une copie conforme de celle-ci;
b) présente l’offre à son destinataire.
43(2)Dès qu’il lui est raisonnablement possible après qu’il ait reçu une acceptation par écrit, l’agent :
a) remet au destinataire de l’offre une copie conforme de l’acceptation;
b) avise l’offrant de l’acceptation et lui remet une copie conforme de celle-ci.
1983, ch. 75, art. 26